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Mutuelles : Droits et Démarches : Validité d'une mutuelle souscrite par téléphone?
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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knice
Inscrit le: 13/042011 Messages: 3 |
Posté le: 13/04/2011
Sujet du message: Validité d'une mutuelle souscrite par téléphone? Bonjour, J'ai actuellement un soucis avec une mutuelle. Je leur ai téléphoné afin de souscrire à une mutuelle santé. Je leur ai donné un rib ainsi que certaines informations sur moi (nom, adresse, ...). J'ai alors reçu un courrier avec une demande d'autorisation de prélèvement. Je n'ai jamais signé cette offre ni même signé le moindre contrat. Aujourd'hui, il affirment que je me suis inscrit et que je dois attendre la fin de la première année pour annuler ce contrat. Est-ce bien normal? Ai-je des recours? Merci par avance. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 14/04/2011
Sujet du message: Bonjour, Veillez trouver ci joint la démarche pour effectuer une renonciation dans le cadre de la vente à distance Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance Le souscripteur dispose d’un droit de rétractation. En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances. Il peut renoncer au contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités (sauf pour l’assurance vie 30 jours). Ce délai commence à courir : A compter du jour où le contrat à distance est conclu ; A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur. En apposant sa signature au bas de la demande d’adhésion, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance et avoir reçu, conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation. Le délai de rétractation repose sur la date de signature du contrat et non sur la date d'effet. Vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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knice
Inscrit le: 13/042011 Messages: 3 |
Posté le: 14/04/2011
Sujet du message: Merci pour votre efficacité et la précision de votre réponse! Juste une petite précision: ça va maintenant faire plus de 2 mois que cela dure. Mais d'après ce que vous me dites: "Le délai de rétractation repose sur la date de signature du contrat et non sur la date d'effet.", je peux quand même poser une demande de rétractation puisque je n'ai jamais rien signé. C'est bien ça? Encore merci! |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 14/04/2011
Sujet du message: Bonjour En cas de rétractation, si des prestations ont été versées, vous devrez rembourser à l'assureur les montants perçus. Vous pouvez contacter également le médiateur de votre mutuelle afin d’éclaircir votre problème, les coordonnées sont généralement indiquées dans les conditions générales de votre mutuelle. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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knice
Inscrit le: 13/042011 Messages: 3 |
Posté le: 14/04/2011
Sujet du message: Super, je vais essayer ça. Je vous tiens au courant. Encore merci! |
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