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Mutuelles : Droits et Démarches : taxe gouvernementale
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vulliard
Inscrit le: 29/092011 Messages: 1 |
Posté le: 29/09/2011
Sujet du message: taxe gouvernementale Bonjour,peut-on m'obliger à accepter l'augmentation de ma cotisation mutuelle santé au premier octobre, alors que la loi étant votée mais son inscription au journal officiel n'a pas été faite. Ce qui rend la loi inapplicable.(renseignements pris à la source, ce ne sont pas des on-dit). J'ai décidé de quitter mon assurance sur le champ. J'ai fait opposition pour le nouveau montant mais je verserai comme convenu la somme décidée en début d'année car j'ai un contrat avec cette compagnie. Merci |
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