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Mutuelles : Droits et Démarches : souscrription a une mutuelle en ligne
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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schwarz
Inscrit le: 24/082011 Messages: 1 |
Posté le: 23/08/2011
Sujet du message: souscrription a une mutuelle en ligne comment annuler une souscription en ligne a une mutuelle santé.merci |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 24/08/2011
Sujet du message: Bonjour Le souscripteur dispose d’un droit de rétractation. En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances. Il peut renoncer au contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités Vous devez envoyer un courrier de renonciation en A/R. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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