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Mutuelles : Droits et Démarches : Rétroactivité affiliation conjoint
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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badacrac
Inscrit le: 22/072011 Messages: 1 |
Posté le: 22/07/2011
Sujet du message: Rétroactivité affiliation conjoint Bonjour, J'ai demandé l'affiliation de mon épouse à ma mutuelle de groupe obligatoire. Pas de changement du montant de cotisation dans ce cas. Mon épouse est étrangère et son affiliation en tant qu'ayant droit a pris quelques mois, mais la CPAM l'a fait de manière rétroactive à la date de son arrivée en France et a bien remboursé les soins facturés avant son immatriculation définitive. Cependant, la mutuelle me dit qu'elle ne peut la prendre en compte qu'à la date de la demande, c'est à dire qu'ils ne peuvent rembourser les soins antérieurs à cette date. Est-ce normal, ai-je un recours ? Merci d'avance |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 22/07/2011
Sujet du message: Bonjour Les mutuelles ne font pas d effet rétroactif. En effet votre mutuelle à inclus votre conjoint sur votre contrat surement à la date de réception de votre courrier ou de votre demande par téléphone. Afin d’éclaircir votre problème vous pouvez contacter également le médiateur de votre mutuelle, les coordonnées sont généralement indiquées dans les conditions générales de votre mutuelle. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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