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Mutuelles : Droits et Démarches : retractation complementaire santé
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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zoe
Inscrit le: 19/012011 Messages: 1 |
Posté le: 19/01/2011
Sujet du message: retractation complementaire santé j'ai déjà une mutuelle santé. La banque m'a proposé une complémentaire santé , j ai signé le contrat en pensant que je pouvais annuler celle a laquelle je suis déjà inscrit. Lorsque j ai appelé la mutuelle à laquelle je suis inscrit on m'a expliqué que les contrats sont annuels et de ce fait je suis engagé pour une année (31 dec 2011) Y a t il une loi qui permet un délai de rétractation d'une semaine pour annuler le contrat que j ai signé avec la banque? je n'ai pas trouvé d'item parlant de délai de rétractation dans le contrat donné par le banquier. merci de votre réponse |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 20/01/2011
Sujet du message: Bonjour il n'y a pas de délai de renonciation lorsque il s'agit d'une souscription d'une mutuelle en agence. Vous pouvez peut-être vous renseigner auprès de votre première mutuelle si vous pouvez résilier dans le cadre de la loi chatel. ) Il semblerait que l’échéance annuelle de votre contrat soit le 31/12, vous pouvez donc résilier votre contrat en respectant un délai de préavis de 2 ou 3 mois à vérifier dans les conditions générales le délai de préavis. Votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son avis d’échéance. Si votre avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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zoee
Inscrit le: 20/012011 Messages: 1 |
Posté le: 20/01/2011
Sujet du message: autre question bonsoir merci de votre réponse c'est clair juste une seconde question mon interlocuteur savait que j avais une mutuelle en cours nous en avons discuté et il m'a remis une lettre type de résiliation pour que je l adresse a ma mutuelle actuelle. dans le contrat signé la semaine dernière il y a une petite phrase qui dit que je dis ne pas être assuré par un contrat de complémentaire santé. J'ai 2 tords , ne pas connaitre la loi et de ce fait ne savais pas que je ne pouvais annuler une mutuelle en cours d'année , la seconde je n'ai pas lu toutes les lignes du contrat qui m'a été proposé la semaine dernière mais ça prend une dizaine de minutes et dans le bureau du conseiller...de plus le sujet avait été abordé (mea culpa je ne l'ai pas fait) puis je avoir un recours pour reporter cette mutuelle pour 2012 ou l'annuler? merci de votre réponse |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 21/01/2011
Sujet du message: Bonjour, Le délais de rétractation repose sur la date de signature du contrat et non sur la date d'effet. L'assureur peut donc refuser votre demande de renonciation dans votre situation. Certains assureurs consentent néanmoins accepter la renonciation au delà de ce délai pour éviter tout litige et difficultés avec l'assuré. Rapprochez vous de votre conseiller afin de lui expliquer votre situation du fait que vous avez déjà une mutuelle que vous ne pouvez pas résilier pour le moment Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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