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Mutuelles : Droits et Démarches : rétractation après signature mutuelle
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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fmercier
Inscrit le: 29/062010 Messages: 1 |
Posté le: 28/06/2010
Sujet du message: rétractation après signature mutuelle bonjour, je suis en pré-divorce avec mon mari, premier passage devant le juge en mars dernier. mon mari et les enfants étaient chez assurema, moi une autre mutuelle que j'ai résiliée (loi chatel). assurema , après m'avoir dit au téléphone qu'il acceptait loi chatel, la refuse finalement. je dois continuer de payer la mutuelle de mon mari qui ne peut se retirer (a pourtant fait recommandé). de son coté les courriers envoyés par assurema sont lents, par contre très rapides pour ma nouvelle inscription chez eux. première signature du bulletin d'adhésion le 10.06, deuxième signature (définitive???) "après conclusion à distance d'un contrat d'assurances" le 25 juin 2010 pour un contrat effectif le 1er juillet. après envoi ce matin de cette derniére signature, j'ai mon futur ex mari au téléphone, et je commence à trouver la mutuelle louche et lourde...puis je encore annuler????? les 15 jours de délai pour vente à distance sont ils encore valables après 2 signatures?? et si oui, date de départ le 25 juin ou le 10 juin?? merci si vous pouvez répondre, je n'en peux plus des arnaques administratives et je suis tellement laminée par le divorce que je reconnais être très proie-poire en ce moment. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 29/06/2010
Sujet du message: Bonjour, Veillez trouver ci joint la démarche pour effectuer une renonciation dans le cadre de la vente à distance Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance Le souscripteur dispose d’un droit de rétractation. En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances. Il peut renoncer au contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités (sauf pour l’assurance vie 30 jours). Ce délai commence à courir : A compter du jour où le contrat à distance est conclu ; A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur. En apposant sa signature au bas de la demande d’adhésion, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance et avoir reçu, conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation. Le délai de rétractation repose sur la date de signature du contrat et non sur la date d'effet. L'assureur peut donc refuser votre demande de renonciation dans votre situation. Certains assureurs consentent néanmoins accepter la renonciation au delà de ce délai pour éviter tout litige et difficultés avec l'assuré. vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet. _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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