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Mutuelles : Droits et Démarches : Résilier une mutuelle santé,personnes âgées plus de 70 ans
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| Auteur | Message |
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Moulin
Inscrit le: 04/072011 Messages: 1 |
Posté le: 04/07/2011
Sujet du message: Résilier une mutuelle santé,personnes âgées plus de 70 ans .04.07.2011. Je veux résilier une mutuelle santé, personnes âgées de plus de 70 ans la résiliation ne pouvait se faire que deux mois avant la date anniversaire lorsque j'ai avancé les dispositions de la loi Chatel mon interlocuteur et ai répondu que cela ne s'appliquait pas à leur cas puisque SOGEPAM n'est qu'une division du groupe ASSUREMA et, donc, soumis au Code des Assurances. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 04/07/2011
Sujet du message: Bonjour En effet les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL. Vous devriez vérifier sur vos conditions personnelles le caractère Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur. Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005. Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY. Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat en respectant un délai de préavis de 2 ou 3 mois à vérifier dans les conditions générales le délai de préavis. Cordialement _________________ _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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