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Mutuelles : Droits et Démarches : Résilier Mutuelle
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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Sonia A
Inscrit le: 06/112010 Messages: 1 |
Posté le: 06/11/2010
Sujet du message: Résilier Mutuelle Bonjour tout le monde, Voilà j'ai contracté un contrat pour une mutuelle auprès de April en juin 2010. Je souhaite la résilier car je suis en congé parental depuis le 9 septembre. La loi Chatel s'applique-t-elle dans mon cas? Bien cordialement, Sonia A. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 08/11/2010
Sujet du message: Cadre de la loi Chatel Votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son avis d’échéance. Si votre avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation mutuelle prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. En conclusion, tout dépend de votre contrat. Nous vous conseillons de relire vos prestations, et les conditions générales ou contacter directement votre assureur. _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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