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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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bicou
Inscrit le: 02/122010 Messages: 3 |
Posté le: 02/12/2010
Sujet du message: résiliation Bonsoir, Particulier ayant à présent une mutuelle dans le cadre d'un nouveau travail je souhaite résilier mon ancienne complémentaire santé auquel j'avais souscrit depuis plusieurs années, mais cela pose problème. Dans ma lettre de résiliation de mi novembre j'ai mentionné la loi chatel et l'article L113-15-1 du code des assurances. Là on me répond que ces dispositions ne sont applicables à mon cas car il s'agit d'un contrat collectif. En fait après relecture, le contrat collectif est indirect, il est souscrit par "l'association" auprès de "l'assureur" qu'est axa france vie pour ne pas les nommer. Et moi je suis adhérent de l'association. Quels sont mes recours, eux me disant que les deux mois avant échéances sont écoulés. La loi chatel ou le code des assurances peut-il être appliqué dans ma relation avec l"l'association". Ne puis je rien faire contre la tacite reconduction sans avoir été informé d'aucune date limite ? Merci pour votre aide. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 03/12/2010
Sujet du message: Bonjour, Si votre adhésion est obligatoire, par exemple après la période d’essai, vous devez envoyer une lettre de résiliation ave AR, signalant à votre assureur ou votre mutuelle votre nouvel engagement. L’organisme d’assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois. Lettre de résiliation - Attestation de votre employeur concernant le contrat groupe à caractère obligatoire - Attestation de l’organisme d’assurance assurant le collège auquel vous appartenez. Bien vérifier qu'il s'agit là d'un contrat à adhésion OBLIGATOIRE (à ne pas confondre avec un contrat groupe à adhésion NON obligatoire) Bien cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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bicou
Inscrit le: 02/122010 Messages: 3 |
Posté le: 03/12/2010
Sujet du message: résiliation (suite) Bonsoir, Merci pour votre réponse, je trouve enfin un endroit ou quelqu'un répond. malheuresement je pense que mon cas (qui je l'admet n'est pas frocément simple) été mal compris. Je cherche à résilier ma "mutuelle" : mais cela la ne concerne pas du tout un cadre professionnel. Il n'est pas question de période d'essai ou mutuelle obligatoire. Je suis un particulier ordinaire mais ma "mutuelle" avance que j'ai souscrit par son biais un contrat collectif et du coup qu'aucune disposition habituelle ne s'applique. je recopie colle la fin de mon mail : En fait après relecture, le contrat collectif est souscrit par "l'association" auprès de "l'assureur" qu'est axa france vie pour ne pas les nommer. Et moi je suis considéré comme adhérent de l'association. Quels sont mes recours pour résilier, eux me disant que les deux mois avant échéances sont écoulés. La loi chatel ou le code des assurances peut-il être appliqué dans ma relation avec l"l'association". Ne puis je rien faire contre la tacite reconduction sans avoir été informé d'aucune date limite ? Merci si vous pouvez m'avez m'apporter des éléments. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 03/12/2010
Sujet du message: Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL. Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur. Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005. Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY. Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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bicou
Inscrit le: 02/122010 Messages: 3 |
Posté le: 05/12/2010
Sujet du message: resiliation fin Merci bien pour vos réponses et votre rapidité, malgré quelques simplification de ma part pour être concis, j'ai obtenu les éléments que je cherchais. Le bilan est que je suis coincé et vais devoir payer près de 400 euros sur 2011 pour rien. Il est juste dommage que les dernières legiferations ne protègent pas tant que ça les souscripteurs individuels : les organismes ont facilement la parade. Une dernière question sur laquelle vous n'êtes pas obligé de répondre : que risque t-on à ne pas payer ses cotisations en plus de la radiation. Encore merci pour votre site. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 08/12/2010
Sujet du message: Bonjour Vous êtes redevable de votre cotisation annuelle, mais vous ne serez plus assuré.Vous allez recevoir des courriers de contentieux vous réclamant les sommes dues et si vous ne réglez pas vous risquez de recevoir des courriers d'huissiers avec des frais supplémentaires. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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