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Mutuelles : Dentaire : Résiliation
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| Auteur | Message |
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yase-38
Inscrit le: 26/012010 Messages: 1 |
Posté le: 26/01/2010
Sujet du message: Résiliation Bonjour, le 21 décembre 2009 J'ai reçu les cotisations pour l' année 2010.En 2009 je payé par mois 162,03€, en 2010 il me demandait 215,99€ par mois. Le 23 décembre j'ai envoyé une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, en invoquant le loi de Chalet. (mon assurance se nomme ECA,cet assurance était pitoyable et lamentable,pour eux une augmentation de 53.96€ était normal)L'assurance ECA m'a dit que je n'avais pas le droit d'invoquer la loi Chalet pour résilier mon contrat. Merci de répondre le plus rapidement possible |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 26/01/2010
Sujet du message: Bonjour, Tous les contrats d'assurance santé ne sont pas éligibles à la loi Chatel...En particulier certaines contructions juridiques de contrats qui correspondent à des contrats groupes à adhésion facultative vendu sous forme de contrats individuels. ECA étant un courtier grossiste, il est très probable que ses contrats échappent à la loi Chatel. _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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