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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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nimois36
Inscrit le: 21/122009 Messages: 2 |
Posté le: 21/12/2009
Sujet du message: résiliation bonjour, J'ai une complémentaire santé chez ANDAC GESTION à TOURS. J'ai voulu résilier mon contrat avec 1 mois d'avance en évoquant le loi chatel, mais cela m'a été refusé car je viens d'apprendre qu'ils sont une association et de ce fait, ils ne sont pas soumis à cette loi. Est-ce vrai? Une personne pourrait me doner des infos à ce sujet svp merci |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 28/12/2009
Sujet du message: Bonjour, Il est vrai que tous les contrats d'assurance santé ne sont pas éligibles à la loi Chatel...En particulier les conrtrats individuels qui sont conçu comme des contrats groupe à adhésion facultative. Cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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