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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation suite à décés souscripteur
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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patrick47
Inscrit le: 13/042011 Messages: 1 |
Posté le: 13/04/2011
Sujet du message: résiliation suite à décés souscripteur mon père étant décédé la mutuelle à résilié son contrat avant l'échéance, remboursé sa cotisation puis a établi un nouveau contrat au nom de ma mère qui était couverte par mon père sans l'aviser est ce normal.Suite à ma demande de contrat signé au nom de ma mère la réponse faite par l'agence a été la suivante :il apparait le contrat complémentaire santé vos parents a été transféré au nom de ma mère à la date du dècès et c'est le principe du consensualisme qui prévaut le contrat doit perdurer au nom des personnes restantes |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 13/04/2011
Sujet du message: Bonjour En cas de difficultés liées au contrat de votre maman, nous vous conseillons de consulter votre intermédiaire d'assurance. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez demander l'avis d'un médiateur indépendant. Vous pouvez retrouver sur les conditions générales les coordonnées du médiateur. Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet. Cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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