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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation refusée après changement de régime
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| Auteur | Message |
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Jean-Paul
Inscrit le: 17/102009 Messages: 1 |
Posté le: 17/10/2009
Sujet du message: résiliation refusée après changement de régime Bonjour, Je découvre votre forum, et après consultation de divers sites, je me permet cette question: il y a 18 mois,suite à un changement dans mon régime social (du régime général je suis passé au régime des indépendants géré par RSI), je pensais pouvoir résilier mon contrat d'assurance complémentaire-santé au regard de l'article L113-16 du code des assurances. Malgré une demande en bonne et due forme, j'ai reçu une fin de non recevoir, au prétexte que ce changement n'est pas une cause de résiliation. Qu'en est-il vraiment? Aujourd'hui, ma situation change a nouveau, j'ai cédé mes parts sociales, je suis sans activité et je pense retourner vers le régime général en retrouvant le statut de salarié. Pourrais-je à nouveau invoquer ce changement de régime, de manière plus ferme, en soulignant cet article du code des assurances? Pardonnez moi tous ces détails, 
et merci de vos réponses. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 18/10/2009
Sujet du message: Bonjour, Le changement de régime peut être une occasion de résiliation de contrat d'assurance santé. Vous pouvez également regarder ce qui est stipuler dans les conditions générales de votre contrat. Cela est parfois indiqué. Les conditions de résiliation ne sont pas toujours les memes d'un contrat à l'autre. cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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