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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation pour adhérer à mutuelle de conjoint obligatoire
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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brigitte80
Inscrit le: 02/032012 Messages: 1 |
Posté le: 02/03/2012
Sujet du message: résiliation pour adhérer à mutuelle de conjoint obligatoire Bonjour, Mon mari vient d'adhérer à sa mutuelle famille d'entreprise obligatoire, j'ai donc envoyé une lettre avec AR pour effectuer la radiation avec tous les documents Elle a bien été prise en compte pour mon mari mais refusé pour moi car l'échéance est en décembre 2012 Hors je sait qu'il est interdit d'avoir 2 mutuelles Ma mutuelle a t elle le droit de me refuser ma résiliation ? Quels sont mes possibilités? Merci |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 05/03/2012
Sujet du message: Bonjour, L'adhésion à un contrat Groupe "obligatoire" est une clause de résiliation de votre contrat sans tenir compte de préavis ou de date anniversaire. Bien vérifier qu'il s'agit là d'un contrat à adhésion OBLIGATOIRE POUR TOUTE LA FAMILLE. Si la mutuelle groupe de votre époux n'est pas à caractère obligatoire pour la famille, il vous sera difficile de résilier votre précédente mutuelle, il vous faudra attendre l’échéance principale du contrat et de bien respecter le délai de préavis pour la résiliation (2 ou 3 mois selon les mutuelles). Vous pouvez contacter également le médiateur de votre mutuelle afin d’éclaircir votre problème, les coordonnées sont généralement indiquées dans les conditions générales de votre mutuelle. Bonne journée, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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