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Mutuelles : Droits et Démarches : resiliation mutuelle
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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bouchereau
Inscrit le: 25/032011 Messages: 1 |
Posté le: 25/03/2011
Sujet du message: resiliation mutuelle j'ai envoyé avec accusé réception ma résiliation à ma complémentaire APRIL à la date d'échéance prévu en leur mentionnant que j'allais être affilier obligatoirement par le biais de mon entreprise suite à cela, je leur ai envoyé au 7 janvier la preuve de ma nouvelle mutuelle . or il me demande de régler la somme de 31€ pour la période du 1er au 7 janvier . après mon refus , je reçois encore une lettre me demandant 56€ en me menaçant à des poursuites judiciaires si je ne paie pas je ne veux pas régler cette somme, si APRIL insiste trop que dois je faire ? |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 29/03/2011
Sujet du message: Bonjour Votre mutuelle à du prendre en compte l’attestation de la mutuelle obligatoire que vous avez envoyé (07/01), en effet il faut vous reportez aux conditions générales de votre contrat pour trouver des informations concernant la date prise en compte pour effectuer la résiliation. Le fonctionnement est différent d’une mutuelle à l’autre, certaines mutuelles font la résiliation à date de réception des documents (lettre A/R et justificatif de la souscription de mutuelle obligatoire) et d’autres prennent en compte la date d’effet de la mutuelle obligatoire). Nous vous conseillons de ne pas faire opposition. Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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