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Mutuelles : Droits et Démarches : resiliation mutuelle
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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laurence38780
Inscrit le: 22/012010 Messages: 1 |
Posté le: 22/01/2010
Sujet du message: resiliation mutuelle bonjour, je viens de resilier mon assurance sante en evoquant la loi chatel ne recevant pas de reponse de leur part et en attente de mon certificat de radiation j'ai telephone on ma repondu que mon contrat n'etait pas soumit a la loi chatel, or cette assurance est regie par le code des assurances et a ete contracte par une personne physique que faire ? d'autant plus que j'ai reprit une mutuelle plus correct au niveau des tarifs merci de votre aide |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 24/01/2010
Sujet du message: Bonjour, La loi Chatel ne s'applique pas pour certains contrats d'assurance santé construits comme des contrats groupes à adhésion facultative...En fait il s'agit bien de contrats d'assurance santé individuelles, mais rattachés à une police groupe. C'est le cas de nombreuses garanties de courtiers grossistes. _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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