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Mutuelles : Droits et Démarches : resiliation mutuelle
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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sabinepo
Inscrit le: 19/022008 Messages: 3 |
Posté le: 28/08/2008
Sujet du message: resiliation mutuelle bonjour, au debut juin j ai envoyé en lettre RAR a ma mutuelle ma resiliation pour cause de mutuelle obligatoire d entreprise qui commencerai en juillet. j ai fournie certificat de l employeur mentionnant le caractere obligatoire. 1er juillet, toujours pas de nouvelle de eca-assurance. je leur reecris et il me reponde que je ne peux pas resilier avant la date anniverssaire? donc je leur ecris que dans leur conditions generales je peux resilier pour une mutuelle obligatoire. il me reponde dans ce cas la il faut nous envoyer une fiche de paie, le certificat prouvant la mention obligatoire et l accusé de reception car je leur ais dit que j avais deja envoyer en recommandé. donc pas de probleme je renvoie le tous p ar mail comme demandé. 1er aout pas de repondse d eca et biensur il me preleve toujours. je leur ecris pour savoir s il ne se fouté pas du monde. il me reponde que le certificat n est pas bon car c est l employeur qui la fait. il veule un certificat de ma mutuelle prouvant le caractere obligatoire. donc je renvoie le certificat de mutuelle et comme toujours pas de nouvelles, le 26 aout je leur ecris et me reponde: Nous vous confirmons la réception de votre document complétant votre demande de résiliation qui sera accordée comme prévu avec 1 mois de préavis au 30.09.2008. j en ais marre! a qui pourrais je faire appel. normalement meme avec un preavis cela retombe au 30 juillet 2008. merci 
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 28/08/2008
Sujet du message: Bonjour, Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet. cordialement, mutuelle-conseil. |
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