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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation mutuelle - Naissance / avenant non signé
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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BUSSIERES
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Posté le: 28/10/2017
Sujet du message: Résiliation mutuelle - Naissance / avenant non signé Bonjour, Suite à la naissance de ma fille en septembre, j'ai demandé à ma mutuelle des devis pour son rattachement. Je n'ai jamais reçu de devis, mais un avenant de contrat à signer et un avis d'échéancier d'augmentation de 50 euros (trop cher pour moi). Que faire pour résilier ? - Invoquer le changement de situation : la naissance sera-t-elle acceptée comme motif ? - Le fait que je n'ai pas signé de d'avenant au contrat ? - La loi châtel avant le 31 octobre, soit dans 3 jours ! Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement, Assurée désespérée de Filassurance / Aviva-Amis |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 06/11/2017
Sujet du message: Résiliation mutuelle - Naissance / avenant non signé Bonjour, Pour résilier votre contrat de mutuelle avant la date d'échéance de votre contrat, vous devez faire parti d'une des situations ci-dessous : - Adhésion à une mutuelle obligatoire : si votre entreprise vous impose une mutuelle santé, vous pouvez résilier votre contrat actuel avant la date d'échéance. - Changement de situation : déménagement, changement de situation matrimoniale, changement de profession ou départ à la retraite. La naissance d'un enfant ne fait donc pas parti des changements de situations vous permettant de résilier votre mutuelle avant la date d'échéance. - Augmentation de tarif : pour pratiquer une augmentation de tarif, votre mutuelle doit obéir au code de la mutualité, votre contrat doit être collectif et l'augmentation doit valoir pour l'ensemble des adhérents. Si votre mutuelle a pratiqué une augmentation tarifaire sans avoir respecté ces trois conditions, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle sans attendre la date d'échéance (dans un délai d'1 mois après l'augmentation). A priori, vous n'êtes dans aucune de ces situations. En revanche, les changements de situation peuvent varier en fonction des organismes d'assurance. Nous vous conseillons, donc, de vous référer aux clauses de votre contrat. Bien cordialement, L'équipe Mutuelle Conseil. _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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