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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation mutuelle MGEFi
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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Stefan
Inscrit le: 22/012011 Messages: 1 |
Posté le: 22/01/2011
Sujet du message: Résiliation mutuelle MGEFi Travaillant dans la fonction publique, j'ai adhéré auprès de la MGEFI en date du 1er mars 2010. J'ai reçu récemment, de ma mutuelle, ma carte mutualiste pour l'année 2011 ainsi qu'un certificat annuel de garantie pour l'année en cours précisant notamment ma cotisation mensuelle ( cotisation prélevée directement sur mon salaire ). Je souhaite aujourd'hui résilier mon contrat au titre de la loi Chatel, or les documents reçus ( cités ci-dessus ) ne mentionnent pas la possibilité de dénoncer mon contrat. Est ce normal ? Puis je toujours résilier mon contrat ? Merci de vos réponses |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 24/01/2011
Sujet du message: Bonjour Votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son avis d’échéance. Si votre avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. 2) Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL. Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur. Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005. Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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