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Mutuelles : Droits et Démarches : resiliation mutuelle loi chatel
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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gorsku
Inscrit le: 14/042009 Messages: 2 |
Sujet du message: resiliation mutuelle loi chatel Bonjour, j'ai résilié ma mutuelle selon la loi Chatel. j'ai reçu le certificat de radiation au 28/02/2009. Payant par trimestre , ils me doivent environ 250€ que je leur est réclamé avec les intérêts par lettre recommandé puisque les 30 jours étaients dépassés. Ils me doivent aussi des remboursements de soins depuis janvier car j'ai dû attendre les décomptes de la Sécu pour leur adresser. Depuis je suis dans l'ignorance totale? Que faire si cela ne se débloque pas? Merci |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Sujet du message: Bonjour, L'assurance santé est un métier encadré par l'ACAM : Autorité de Contrôle de l'Assurance et des Mutuelles. Il est possible qu'il y ait un peu de retard dans le traitement de votre dossier...En cas de non solution, vous pouvez alerter l'organe de contrôle. Tout d'abord, vérifiez la date de radiation de votre contrat d'assurance santé. Vous devez effectivement être remboursé jusqu'au terme de votre contrat. Echangez par courrier recommandé pour conserver les preuves... _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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gorsku
Inscrit le: 14/042009 Messages: 2 |
Sujet du message: dates de remboursements trop perçus du chèque trafiqués Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Comme conseillé j'ai patienté et viens de recevoir ce jour un courrier daté du 21 Avril avec un chèque daté du 15 Avril de 241,10€ correspopndant au trop perçu de ma cotisation trimestriel soit un mois puisque mon contrat a été radie le 28 Février 2009. Aucune compensation pour le retard , date de la lettre et du chèque différend. simple courrier sans rappel d'intérets pour le retard de remboursement. Devons nous laisser tomber ou bien quelle procédure devons nous suivre. d'autre part nous sommes toujours dans l'attente des remboursements de soins depuis janvier. Alors la Loi Chatel c'est bien mais quand les mutuelles s'en fichent , que fait le client? je ne sais à combien se montent les intérets pour retard de remboursement puisqu'ils avaient jusqu'au 28 mars pour rembourser et que la date du chèque ne correspond pas à celle de leur courrier de remboursement. merci |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Sujet du message: Bonjour, Réclamer des intérêts pour le retard de reglement risque de vous couter plus cher en courrier recommandé et procédures. Il me semble donc inutile d'insister. L'essentiel est d'obtenir les remboursements de soins effectués durant la periode pour laquelle vous avez été couvert, puis de choisir un assureur plus réactif la prochaine fois. Aujourd'hui, beaucoup d'assureurs proposent un large tiers payant et un accord noémie pour obtenir vos remboursement sous 48h00 maxi avec détail du décompte sur votre compte internet. Voici un élément à vérifier avant de choisir une prochaine mutuelle. Bien cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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