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Mutuelles : Droits et Démarches : RESILIATION MUTUEL ASSOCIATIVE
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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marc75ben
Inscrit le: 24/022011 Messages: 1 |
Posté le: 24/02/2011
Sujet du message: RESILIATION MUTUEL ASSOCIATIVE j ai souscris une mutuel il y a plusieurs années chez ASSU2000 mon échéance est au 1er mars 2011 j ai envoyer un courrier recommandé le 15 février car je me suis rendu compte que la date d anniversaire était proche en leur invoquant la loi châtel et précisant qu' il aurai du m envoyer un avis d échéance 3 mois avant la date anniversaire ce qu' ils n ont pas fait bien sur !! je reçois ce jour un courrier simple et voila leur réponse: "je ne peu toute fois y répondre favorablement car votre contrat est un contrat du group a adhésion facultative souscrit par le biais de l association ACADIA et qu' il se trouve donc exclu du champ d application de la loi châtel" vous devinez ma question comment arrêter ce contrat qui augmente tout les ans avec des remboursements ridiculeS !! que risque t on si je fait opposition au prélèvement ? |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 25/02/2011
Sujet du message: Bonjour Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL. Vous devriez vérifier sur vos conditions personnelles le caractère Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur. Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005. Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY. Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat. Si vous faites opposition la mutuelle ou compagnie d'assurance peut effectivement vous radier en cours d'année, en cas de litige ou d'impayé tout en exigeant le solde des cotisations jusqu'à échéance. Vous êtes redevable de votre cotisation. Nous vous conseillons d’attendre la nouvelle échéance de votre contrat et de respecter le délai de préavis(voir les conditions générales de votre contrat) pour résilier votre mutuelle. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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