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Le guide Mutuelle-conseil.com : RESILIATION LOI CHATEL

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nicod Inscrit le: 15/122010 Messages: 5	Posté le: 16/12/2010 Sujet du message: RESILIATION LOI CHATEL n'ayant pas eu de réponse, je vais reformuler ma question, elle ne devait pas être clairement posée. Est-il possible de résilier une mutuelle dans le délai prévu par la loi chatel, à réception de l'échéancier, alors que le contrat n' a pas encore "démarré"? merci
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Expert Mutuelle-Conseil Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045	Posté le: 17/12/2010 Sujet du message: Bonjour La loi Chatel s'applique pour les contrats qui arrivent à l'échéance principale. Dans votre cas, il semble que votre contrat n'a pas pris effet de ce fait vous ne pouvez pas appliquer la Loi Chatel. Vous pouvez peut-être annuler votre contrat dans le cadre de la rétractation, le délai peut-être différent concernant la VAD et la vente démarchage à domicile. Le délais de rétractation repose sur la date de signature du contrat et non sur la date d'effet. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com
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