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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation de mutuelle
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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nadia143
Inscrit le: 18/012008 Messages: 1 |
Posté le: 18/01/2008
Sujet du message: Résiliation de mutuelle Bonjour, Je vous écris car depuis le 29/10/07, je bénéficie d'une complémentaire santé professionnelle obligatoire. En parallèle, je bénéficiais et semblerait-il, bénéficie toujours, de mon ancienne complémentaire santé individuelle pour laquelle j'ai demandé une résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception pour "adhésion au contrat de groupe à caractère obligatoire" avec attestation à l'appui et dont je suis encore prélevée. De ce que j'ai pu lire sur différentes sources, la résiliation devait prendre effet immédiatement mais je constate que ce n'est pas le cas. Je souhaitais connaitre votre point de vue là-dessus et savoir également si les mensualités prélevées après le 29/10/07 me seront remboursées? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Nadia |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 18/01/2008
Sujet du message: Résiliation pour contrat Groupe obligatoire Bonjour madame, L'adhésion à un contrat Groupe obligatoire est un motif de résiliation sans periode de préavis d'une assurance santé individuelle. A réception de votre courier AR, (intégrant l'attestation de caractère obligatoire de votre mutuelle), votre mutuelle individuelle devait être résiliée, et vos prélévements s'arreter (sous réserve qu'il n'y ait pas d'impayé en cours). Nous vous conseillons d'appeler votre mutuelle individuelle pour avoir des explications. Si vous n'avez pas consommé et reçu aucun remboursement de cette mutuelle sur cette periode, vous devriez être en droit de récupérer les mensualités versées. Bien à vous, |
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