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Mutuelles : Droits et Démarches : resiliation de mutuelle
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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kous
Inscrit le: 19/022010 Messages: 1 |
Posté le: 19/02/2010
Sujet du message: resiliation de mutuelle Bonjour, Je viens de faire une demande résiliaton a ma mutuelle évoquant la date d'anniversaire de mon contrat et celle-ci me répond que je n'ai pas inscrit de motif de résiliation. Bien sur du coup la date est depassée à ce jour et il m'oblige donc a reconduire cette adhesion pour une année de plus. Que puis je faire? |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 19/02/2010
Sujet du message: Bonjour, Si vous avez respecté le délai de préavis (généralement 2 à 3 mois)pour l'envoi de votre demande de résiliation de contrat d'assurance, vous n'êtes pas obligé de vous justifier sur les motifs de résiliation. Il est toujours préférable d'effectuer cette démarche par courrier recommandé avec accusé de réception...Afin de garder une trace. Dans votre situation actuelle, vous pouvez aussi envisager de faire mention à la loi Chatel, si vous n'aviez pas reçu d'échéancier pour la reconduction de votre contrat cette nouvelle année. Cette loi chatel oblige les assureurs (cela dépend malgré tout de la construction juridique du contrat) à informer leurs clients qu'ils disposent d'un délai de 20 jours pour refuser la reconduction de leur contrat. Si vous n'avez pas reçu ce type de courrier, c'est un motif de résiliation que vous pouvez retourner. (Attendez cependant leur réponse avant de choisir un nouveau contrat, car il peut y avoir des exceptions). cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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