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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation de mutuelle pour cause naissance
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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carolagrenouille
Inscrit le: 15/012008 Messages: 1 |
Posté le: 15/01/2008
Sujet du message: résiliation de mutuelle pour cause naissance Bonjour je souhaite résilier ma mutuelle pour cause de naissance de mon 1er enfant. puis je résilier celle de mon concubin pour le même motif puisque ma nouvelle mutuelle nous fait un prix très intéressant pour notre adhésion famille? merci d'avance |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 15/01/2008
Sujet du message: Résiliation de mutuelle pour cause de naissance Bonjour, Bonjour, En réponse a votre question les motifs de résiliation d'une mutuelle sans respect du préavis et de la date d'échéance du contrat d'assurance sont les suivantes : - une augmentation tarifaire abusive sans préavis - le déménagement sur un département ou un territoire non couvert par la mutuelle - l'application de la loi châtel suite a la réception de l'échéancier - ou l'obtention d'une mutuelle obligatoire a défaut de ces conditions les organismes peuvent refuser la résiliation de cette mutuelle sauf avec l'accord de cette dernière . La naissance de votre enfant n'est à priori pas un motif automatiquement acceptable pour résilier votre mutuelle actuelle ou celle de votre concubin. Vous pouvez toujours tenter cette démarche auprès de vos organismes...Mais leur réponse positive ne nous semble pas évidente. Dans le cas échéant, faites bien attention d'envoyer votre demande de résiliation par AR au moins 2 mois avant la date d'effet. Ou, si la date d'effet est dépassée, (et que vous n'avez pas reçu d'échéancier), vous pouvez tenter de faire référence à la loi Chatel pour obtenir une résiliation immédiate. (En ce qui concerne la loi Chatel, sachez que malheureusement certains contrats sont montés de telle façon, que la loi Chatel ne les touche pas). Nous vous souhaitons bonne chance dans vos démarches. Mutuelle-conseil |
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