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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation de mutuelle et remboursement
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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Tyty971
Inscrit le: 29/062010 Messages: 1 |
Posté le: 29/06/2010
Sujet du message: Résiliation de mutuelle et remboursement Bonjour, J'ai contracté une mutuelle voila un peu plus d'un an et je souhaiterai la résilier. Cette mutuelle ne m'a envoyé aucun courrier me disant que j'avais la possibilité de résilier le contrat à sa date d'anniversaire. Puis-je demander le remboursement des sommes prélevées après la date d'anniversaire du contrat en invoquant la loi CHATEL? |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 29/06/2010
Sujet du message: Bonjour, Généralement, les contrats d'assurance santé sont résiliables à échéance annuelle du contrat, en respectant un délai de préavis qui peut-être de 2 à 3 mois. Selon les contrats, l'échéance annuelle peut-être à la date anniversaire de votre adhésion ou au 1er janvier. Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur. Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY. Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat. Si vous souhaitez adhérer à une mutuelle moins chère, je vous conseille de comparer les garanties sur Le site mutuelle-conseil vous permet de comparer des garanties en ligne selon les prix et les niveaux de remboursement. Vous pouvez être contacté par un conseiller en complétant le formulaire ou bien téléphonez au 0 800 940 013 (appel gratuit depuis un poste fixe) un conseiller pourra vous aider dans votre recherche. Cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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