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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation de ma mutuelle
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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lavalere
Inscrit le: 19/032011 Messages: 2 |
Posté le: 19/03/2011
Sujet du message: résiliation de ma mutuelle j'ai envoyé une lettre avec AR demandant la résiliation du contrat santé le 9 mars (l'échéance étant le 01 mai).J'ai invoqué la loi chatel (échéancier non reçu pour l'année à venir et changement de profession) Je suis militaire et j'ai souscrit une mutuelle militaire. Réponse de l'assureur : la loi chatel ne s'applique pas car c'est un contrat collectif a adhésion facultative régie par le code des assurances. Pourquoi la loi ne s'applique t-elle pas si ils sont regie par le code des assurances? vais je devoir m'engager à nouveau pour une année? comment en finir avec eux? |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 21/03/2011
Sujet du message: Bonjour En effet les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL. Vous devriez vérifier sur vos conditions personnelles le caractère Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur. Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005. Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY. Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat en respectant un délai de préavis de 2 ou 3 mois à vérifier dans les conditions générales le délai de préavis. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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lavalere
Inscrit le: 19/032011 Messages: 2 |
Posté le: 26/03/2011
Sujet du message: resiliation de la mutuelle santé Bonjour, Il est vrai que mon contrat n'entre pas dans la loi chatel, mais au vu de mon changement de profession (militaire) ce contrat ne répond plus à mes besoins.La complémentaire que j'ai prise à l'armée n'est pas obligatoire mais fortement recommandée puisqu'elle couvre les risques liés au métier (opex).Lors de mon courrier en AR j'ai fait valoir ce changement,l'assureur est resté sur le fait que j'invoquais la loi chatel et n'a pas tenu compte du changement de profession.Dois je renvoyer une lettre demandant une résialition à l'amiable en invoquant cette fois cique le changement de profession? A ce jour je n'ai toujours pas reçu l'échéancier (échéance 1er mai)n'ont ils pas un délais à respecter? Si je suspens les prélèvements que se passe t il? |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 29/03/2011
Sujet du message: Bonjour Si votre contrat ne rentre pas dans le cadre de la loi chatel, vous devez résilier votre mutuelle en respectant un délai de préavis qui peut-être de deux ou trois mois selon les cies. Maintenant vous pouvez envoyer un courrier de résiliation en A/R en précisant et justifiant que vous avez une mutuelle militaire. Vous devriez regarder les conditions générales de votre contrat, vous pourrez surement retrouver les cas où la garantie ne s’exerce pas.Chez certaines mutuelles les garanties ne s'exercent pas si la période militaire est supérieure à 1 mois Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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