Forum de l’assurance santé
Mutuelles de Groupe : résiliation d'un contrat
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| Auteur | Message |
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sandi
Inscrit le: 28/042010 Messages: 2 |
Posté le: 28/04/2010
Sujet du message: résiliation d'un contrat est-il vrai que l'on peut résilier un contrat en cours d'année (loi chatel)si la mutuelle n'a pas signifié son augmentation de tarif par courrier recommandé |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 28/04/2010
Sujet du message: Bonjour Le cas lié à l’augmentation du montant de la prime doit être prévu dans le contrat d'assurance santé: pourcentage d'augmentation minimal de la prime mensuelle... Le Code des Assurances reste muet sur ce cas de résiliation, par conséquent l'assuré doit se reporter à son contrat au chapitre nommé "Résiliation" afin de vérifier si le contrat permet cette possibilité et d'en connaître les modalités. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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