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Mutuelles : Droits et Démarches : resiliation contrat mutuelle
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| Auteur | Message |
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LABAT
Inscrit le: 22/022010 Messages: 1 |
Posté le: 22/02/2010
Sujet du message: resiliation contrat mutuelle Bonjour,mon probleme est le suivant mon contrat mutuelle sante est effectif au 1er janvier .J'ai reçu l'appel a cotisation pour 2010,le17/12/2009 (date sur le courrier,n'ayant pas gardé l'enveloppe...).puis je resilier mon contrat 1 pour changement d'adresse 2 pour non respect des 15 jours 3 pour raison de concubinage ou de Pacs dans l'attente merci |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 22/02/2010
Sujet du message: Bonjour, Si l'échéance de votre contrat était le 31 décembre, vous avez à priori dépassé le délai pour le dénoncer via la loi Chatel. Votre changement d'adresse ou votre changement de situation peuvent être invoqués si cela modifie les termes du contrat (nouvelle zone tarifaire par exemple). Les conditions de résiliation en cours de contrat peuvent être différentes d'un assureur à l'autre. Il convient de regarder vos conditions générales pour connaitre les dispositions de votre contrat. Sachez par ailleurs, que si vous ne pouviez pas résilier votre contrat en cours d'année, certains assureurs acceptent un changement de gamme en cours d'année, vous permettant de ré adapter votre contrat à vos besoins. cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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