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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation abusive
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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julie57740
Inscrit le: 12/112010 Messages: 3 |
Posté le: 12/11/2010
Sujet du message: résiliation abusive bonsoir, En date du 01.03.10 je souscris une mutuelle santé personnelle afin de couvrir les frais médicaux de ma famille, à ce même moment je suis embauchée en CDI (mai 2010) par une entreprise qui adhère à une mutuelle groupe obligatoire. Je demande donc par courrier avec A/R et attestation de mon employeur la résiliation de mon contrat mutuelle perso. (mai 2010) La réponse est négative stipulant que le faite d'adhérer à une mutuelle groupe obligatoire n'est pas une cause de résiliation et que mon contrat sera résilié à date anniversaire si j'en fais la demande c'est à dire en mars 2011.Les choses etant claires, je me résigne... Quelques mois aprés (septembre 2010) ayant des frais d'optiques et dentaires élevés je fais "jouer" mes deux mutuelles en leur envoyant les factures. Le 15.10.10 je reçois un courrier de ma mutuelle perso qui me stipule que mon contrat est résilié depuis juin 2010 (sans même m'en avoir été informé) et qu'à partir de ce moment ils ne me rembourseront pas les frais engagés (bien avant l'envoi du courrier du 15.10.10) Je tiens à préciser que, malgré la résiliation de mon contrat en juin 2010 la mutuelle me prélève tout les mois et ce encore ce mois ci les cotisations mensuelles... J'ai donc décidé de porter l'affaire devant les tribunaux, suis je dans mes droits? Merci d'avance pour vos réponses.JULIE |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 12/11/2010
Sujet du message: Bonjour Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet. Courage Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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