Forum de l’assurance santé
Mutuelles : Droits et Démarches : Renonciation contrat Mutuelle actif, dans le délais
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
|---|---|
|
kjblootens
Inscrit le: 03/032011 Messages: 1 |
Posté le: 03/03/2011
Sujet du message: Renonciation contrat Mutuelle actif, dans le délais Bonjour, J'ai souscrit par VAD un contrat avec Swisslife, jeudi dernier (24-02), mais je viens de trouver une meilleure offre chez un fournisseur local. étant encore dans le délais de 15 jours calendrier, est-ce que je peux encore rénoncer cette assurance, sachant que dans le mail d'acceptation, il a été stipulé qu'elle prend effet le 1. mars (5 jours après sa conclusion)? Je n'ai pas encore recu un contrat à domicile à renvoyer, mais au téléphone, l'interlocuteur SiwllLife avait stipulé que le mail était suffisant pour conclure le contrat. merci pour votre assistance. Karel |
| Revenir en haut de page | |
|
Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 03/03/2011
Sujet du message: bonjour Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance. Le souscripteur dispose d’un droit de rétractation. En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances. Il peut renoncer au contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités Envoyer un courrier en A/R au cabinet de courtage ainsi qu'a Swisslife. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
| Revenir en haut de page |
Page 1 sur 1
