Forum de l’assurance santé
Mutuelles : Droits et Démarches : Rembourssement de cotisations
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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brindille2007
Inscrit le: 26/032010 Messages: 1 |
Posté le: 26/03/2010
Sujet du message: Rembourssement de cotisations  Bonjour!.
J'ai une mutuelle obligatoire et j'ai donc résilié mon autre mutuelle.Dans l'Article L113-16 il est marqué:l'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Ce qui est mon cas.Mais mon assureur prétend ne rien savoir à ce sujet. Pourtant celà fait partie de la loi Chatel. Pourriez vous me donner des précision. Merci d'avance. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 29/03/2010
Sujet du message: Bonjour, Bonjour, Vous pouvez demander une attestation à votre mutuelle entreprise ou votre employeur, qui précise le caractère obligatoire de votre mutuelle groupe, et l'adresser en justification de votre demande de résiliation à votre mutuelle individuelle par courrier recommandé AR. Logiquement, votre 2ème mutuelle devrait accepter cette résiliation en dehors de l'échéance annuelle. cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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