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Mutuelles : Dentaire : Remboursement Orthodontie
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Pierre
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Posté le: 29/03/2011
Sujet du message: Remboursement Orthodontie Bonjour, Je suis depuis peu au chômage et la fin de ma couverture complémentaire s'arrêtera le 10 avril. Mon fils a des soins d'orthodontie en cours dont la feuille de soins sera édité à la fin du semestre pour remboursement. Mon devis, auparavant a bien été accepté par la mutuelle mais le problème est que la condition de remboursement est d'être garanti pendant les soins. Et la seule preuve valable dans ce cas est la feuille de soins qui sera en date de fin de semestre. Ai-je une solution à part payer de ma poche? Cordialement Mr Roche |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 29/03/2011
Sujet du message: Bonjour Vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre mutuelle entreprise et ainsi rester encore assuré. Veuillez trouver ci-joint les principes de la loi Evin Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%. Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique. Les salariés licenciés conserveront la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant leur chômage. Cette mesure est appliquée depuis le 1 juillet 2009 et concerne la totalité des contrats (CDD ou CDI). La durée de cette couverture est équivalente à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois. Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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Pierre
Inscrit le: 29/032011 Messages: 2 |
Posté le: 29/03/2011
Sujet du message: Remboursement Orthodontie J'ai oublié de préciser que la date du 10 avril est la date de fin de portabilité Cordialement Mr ROCHE |
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