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Mutuelles : Droits et Démarches : remboursement mutuelle de plus de deux ans
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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ticejoliot
Inscrit le: 17/072009 Messages: 1 |
Posté le: 17/07/2009
Sujet du message: remboursement mutuelle de plus de deux ans Je me suis aperçu le mois de dernier que du 01/01/2006 au 31/12/2007 mon ancienne mutuelle n'avait pas honoré ses remboursements complémentaires. J'ai donc envoyé l'ensemble des décomptes de sécurité sociale à cette mutuelle et celle-ci me répond que selon l'article 221 - 11 du code de la Mutualité ces remboursements ne peuvent être honorer aujourd'hui. Que dois-je faire ou du moins y-a-t-il un moyen d'obtenir ses remboursements? Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma question. Cordialement, Ticejoliot. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 17/07/2009
Sujet du message: Bonjour, Les décomptes datent de plus de 2 ans...Votre mutuelle est sans doute en droit de refuser ces remboursements. Vous pouvez néanmoins voir au niveau des conditions générales de votre contrat, si vous avez les coordonnées d'un médiateur à qui vous pourriez vous adresser, pour obtenir un geste de leur part. _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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