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Mutuelles : Optique : REMBOURSEMENT LUNETTES
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| Auteur | Message |
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HUBLART
Inscrit le: 10/052011 Messages: 1 |
Posté le: 10/05/2011
Sujet du message: REMBOURSEMENT LUNETTES Existe-t-il une loi ou autre qui indique que le remboursement de frais d'optique ne doit pas forcément tenir compte que de la date de l'ordonnance ? Est-ce bien la date de facturation qui fait foi ? |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 16/05/2011
Sujet du message: Bonjour La date qui est prise en compte est celle du fait générateur. Celui-ci varie selon la nature de la prestation : OPTIQUE : date de la facturation, sauf dans le cas du bris de verres où la date de la facturation du renouvellement est retenue. Certaines mutuelles ont un médiateur pour les situations délicates comme les vôtres. Nous vous conseillons de vous rapprocher de leur service de médiation. Les coordonnées de ce service sont généralement indiquées dans les conditions Générales ou Règlement mutualiste du contrat. Regarder la fin des conditions générales ou du règlement mutualiste. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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