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Mutuelles : Droits et Démarches : Remboursement et résiliation d'une mutuelle individuelle
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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Loïse
Inscrit le: 12/042017 Messages: 1 |
Posté le: 12/04/2017
Sujet du message: Remboursement et résiliation d'une mutuelle individuelle Bonjour tout le monde, J'aimerais savoir si nous disposons d'un délai de rétractation pour l'adhésion d'une mutuelle complémentaire individuelle ? Quels sont les articles de loi qui s'applique ? que je pourrais lire en lient avec les mutuelles individuelles ? Je vous remercie énormément par avance pour tous vos bons conseils éventuels. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 18/04/2017
Sujet du message: Remboursement et résiliation d'une mutuelle individuelle Bonjour, Il existe un délai de rétractation de 14 jours mais qui n'est pas applicable à toutes les situations. En effet, ce délai s'applique si vous avez signé votre contrat suite à un démarchage téléphonique ou à votre domicile. Si vous souhaitez bénéficier de ce droit de rétractation vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception sans avoir à invoquer de motif justifiant votre décision. Si vous vous êtes rendu dans une compagnie d'assurance pour souscrire votre contrat de mutuelle, vous ne pourrez pas bénéficier de ce délai de rétractation. Vous aurez donc deux manières de résilier votre contrat : - à échéance - par le biais de la loi Chatel Bien cordialement, L'équipe Mutuelle Conseil. _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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