Forum de l’assurance santé
Le guide du forum Mutuelle-conseil : refuse resiliation loi chatel smam
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urbieta
Inscrit le: 29/062010 Messages: 2 |
Posté le: 29/06/2010
Sujet du message: refuse resiliation loi chatel smam bonjour, je souhaite résilier mon contrat santé individuel a la date anniversaire soit le 31/07/2010, souscrit a la smam via un courtier. J'ai envoyé une lettre recommandée 2 mois avant l'échéance principale.La smam a refusé la résiliation pour motif, conformément a l'article 8.2 des conditions génerales " le contrat collectif à adhésion facultative dénommé à l'article 1 n'entre pas dans le champ d'application de la loi CHATEL n°2005-67 du 28 janvier 2005 . je suis perdu, car j'étais persuadé que la loi chatel s'appliqué. merci pour m'expliquer se refus cordialement |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 29/06/2010
Sujet du message: Bonjour Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur. Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005. Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY. Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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urbieta
Inscrit le: 29/062010 Messages: 2 |
Posté le: 29/06/2010
Sujet du message: refuse resiliation loi chatel smam bonjour, merci pour la rapidité de votre réponse. on ne m'y reprendra plus. trés cordialement |
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