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Mutuelles : Droits et Démarches : Refus SWISS LIFE de résilier ma mutuelle santé
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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DORETTO
Inscrit le: 04/042013 Messages: 1 |
Posté le: 04/04/2013
Sujet du message: Refus SWISS LIFE de résilier ma mutuelle santé Bonjour, le 19 mars après avoir reçu mon avis d'échéance,j'ai envoyé une lettre recommandée en AR pour résilier cette mutuelle santé SWISS LIFE dont la date d'échéance est le 30 avril 2013 en application des dispositions de l'article L113-15-1 du code des assurances (LOI CHATEL). j'ai reçu hier par mail un courrier de SWISS LIFE m'indiquant qu'il refusait la résiliation parce que non respect des 2 mois de préavis. Question: Que dois-je faire, pour faire respecter cette demande de résiliation en conformité avec la loi CHATEL. Merci pour votre réponse. Cordialement Sylvain DORETTO |
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DSophie
Inscrit le: 09/042013 Messages: 1 |
Posté le: 10/04/2013
Sujet du message: Bonjour, Avez-vous respecté le délai de 20 jours à compter de la date de réception de votre avis d'échéance ? Comme votre mutuelle a envoyé hors délai l'avis d'échéance, ils doivent vous précisez que vous avez 20 jours pour résilier. Les deux mois de préavis sont dans ce cas annulés. |
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