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Mutuelles : Droits et Démarches : Refus de résiliation (contart collectif)
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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ndrina
Inscrit le: 29/012010 Messages: 1 |
Posté le: 29/01/2010
Sujet du message: Refus de résiliation (contart collectif) Bonjour, Je voulais résilier mon contrat chez PREVADIES conformément à la loi Chatel à l'échéance de Décembre. PREVADIES refuse en évoquant qu'il s'agit d'un contrat collectif, donc ne rentre pas dans le cadre de cette loi (ce que je ne savais pas)et il me demande toujours de payer ma cotisation 2010 car non prélevé automatiquement (soi-disant sous peine de poursuite). Mon problème c'est que j'ai déjà contracté et cotisé chez une autre mutuelle depuis Janvier et les prestations sont bloquées à cause de ce refus. Qu'est-ce que je peux faire? Merci de votre réponse. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 29/01/2010
Sujet du message: Bonjour, La loi Chatel ne s'applique effectivement pas pour certains contrats d'assurance santé collectifs. Vous avez donc adhéré à un nouveau contrat sans attendre la confirmation de la résiliation de votre premiere mutuelle. Dans ce cas, il vous est difficile d'imposer votre résiliation à Prevadies, et il préférable de demander l'annulation du second contrat en adressant un courrier recommandé, en expliquant votre situation et en présentant une copie du refus de résiliation de la premiere mutuelle...Vous ne pouvez effectivement pas cumuler 2 mutuelles... Vous pourrez alors résilier Prevadies en respectant les conditions de résiliation classiques...vérifiables dans les conditions générales de votre contrat...c'est à dire en respectatant le délai de préavis avant l'échéance du contrat, qui est généralement de 2 à 3 mois. cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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