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Mutuelles : Droits et Démarches : Refus d'obtention carte tiers payant
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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Drelarb
Inscrit le: 18/072008 Messages: 1 |
Posté le: 18/07/2008
Sujet du message: Refus d'obtention carte tiers payant Bonjour, Lors d'un licenciement important, je suis partie en pré-retraite et je bénéficie toujours de la couverture santé de mon ancien employeur (contrat groupe). Celui a profité de mon départ pour me retirer la carte tiers payant. Je dois donc avancer les sommes et me faire rembourser ensuite. L'employeur justifie son geste en invoquant la Loi Evin, rupture de contrat. Maintenant je vais prendre ma retraite. Ma question: est-ce que l'employeur peut-il continuer à me refuser la carte tiers payant ? Que faut-il faire ? Merci et à bientôt Mme Drelar b |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 21/07/2008
Sujet du message: Bonjour, La loi Evin précise qu'en cas de couverture collective à adhésion obligatoire, l’assureur est tenu de proposer au salarié quittant l’entreprise le maintien de la garantie (caractère viager de la garantie) avec un encadrement du tarif. Le passage à la retraite ou pré-retraite va malgré tout modifier les conditions d'acquisition de la mutuelle dans la mesure où l'employeur ne participe plus à la cotisation mensuelle de celle-ci. Il est fréquent que les conditions de transfert de la mutuelle groupe à la mutuelle individuelle soient défavorable lors du départ à la retraite. C'est l'occasion de faire un vrai comparatif du marché, et de choisir votre mutuelle selon vos besoins propres et votre budget. Le site mutuelle-conseil présente des garanties modulaire (avec la mutuelle MIS SANTE) très adaptées pour le passage à la retraite, avec tiers payant, télétransmission etc Meilleures salutations |
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