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Mutuelles : Droits et Démarches : Refus ACS aide complémentaire santé
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mpo2222
Inscrit le: 06/032012 Messages: 1 |
Posté le: 06/03/2012
Sujet du message: Refus ACS aide complémentaire santé Bonjour, une mamie de 93 ans, logeant en résidence médicalisée de personnes agées et touchant une toute petite retraite, fait une demande d'aide à complémentaire santé. Elle subit un premier refus pour dépassement du plafond de ressources: son allocation personnalisée d'autonomie APA étant comptée indûment dans le calcul de ses ressources par la CPAM. La demande est donc réitérée, et là 2ème refus: l'APA n'est plus prise en compte, cette fois on compte dans ses revenus des virements qu'elle a faits sur son compte courant en provenance d'un petit placement (bientôt épuisé) en assurance-vie subsistant de la vente de son ancien appartement il y a 15 ans. Lesdits virements étant qualifiés de pension alimentaire (!?). Elle a déclaré le montant intégral d'une petite rente viagère à titre onéreux, la CPAM y ajoute la fraction imposable de cette rente, fraction déjà incluse évidemment dans le montant déclaré... Je ne vois que 2 explications: ou bien les retraits sur capital placé sont à prendre en compte ou bien le service concerné est d'une sinistre incompétence. Je reste à l'écoute de votre avis |
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