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Mutuelles : Droits et Démarches : Rectificatif appel de cotisation
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Inscrit le: 07/062017 Messages: 1 |
Posté le: 07/06/2017
Sujet du message: Rectificatif appel de cotisation Bonjour, - Fin décembre 2014, j'ai reçu l'appel de cot pour 2015. Je l'ai tacitement accepté et assumé les prélèvements mensuels de 2015. - En janvier 2016, soit 13 mois plus tard, je reçois un rectificatif sur l'exercice 2015 (donc clos) sous prétexte que la mutuelle avait émis l'appel initial (celui de décembre2014) de façon erronée. Est-ce légal puisque l'exercice 2015 était clos ? J'ai refusé de payer le supplément. - La mutuelle me menace de poursuite, via huissier. Est-ce légal. Le montant du rappel n'est pas important (51 EUR), mais par principe, je voudrais savoir quels sont mes droits, D'avance merci. |
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