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Mutuelles : Droits et Démarches : Recherche article sur code de la securité sociale
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angie0011
Inscrit le: 14/102009 Messages: 1 |
Posté le: 14/10/2009
Sujet du message: Recherche article sur code de la securité sociale bonjour en juillet mon medecin m a prescrit des medicaments a renouveler sur ordonnance depuis septembre j ai changé de mutuelle, mon ancienne mutuelle refuse le remboursement des medicament payés apres septembre connaissez vous dans le code de la securité sociale le numero de l article stipulant ceci car je souhaiterais envoyer cette preuve a mon ancienne complementaire merci d avance |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 15/10/2009
Sujet du message: Bonjour, Les garanties d'une mutuelle cessent à date d'effet de la résiliation de l'adhésion. C'est à votre nouvelle mutuelle de prendre en charge les frais médicaux effectués en septembre si vous avez adhéré à cette mutuelle en septembre. Cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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