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Mutuelles : Droits et Démarches : RAPPEL COTISATIONS
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| Auteur | Message |
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joyce
Inscrit le: 04/042011 Messages: 1 |
Posté le: 04/04/2011
Sujet du message: RAPPEL COTISATIONS ma cotisation mutuelle est prélevée sur mon salaire. je suis en retraite depuis oct 2007. ma mutuelle vient de m'envoyer un rappel de cotisations pour les années 2005 2006 alors que des prélèvements ont bien été faits. y-a-t-il une prescription pour réclamer des régularisations de cotisations alors que le paiement de celles-ci étaient fait par l'employeur? MERCI JOYCE 
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 04/04/2011
Sujet du message: Bonjour Certaines mutuelles ont un médiateur pour les situations délicates comme les vôtres. Nous vous conseillons de vous rapprocher de leur service de médiation. Les coordonnées de ce service sont généralement indiquées dans les conditions Générales ou Règlement mutualiste du contrat. Regarder la fin des conditions générales ou du règlement mutualiste. Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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