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Mutuelles : Droits et Démarches : radiation
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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alexiselysa
Inscrit le: 21/112009 Messages: 1 |
Posté le: 21/11/2009
Sujet du message: radiation bonsoir J'ai reçu ce jour un courrier de ma mutuelle m'indiquant ma radiation sous pretexte qu'ils sont en déficite. date du courrier 20/11 radiation 31/12 !!!! délai très court est ce qu ils ont le droit avec si peu de délai et en plus courrier non recommandé. Merci pour votre aide |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 23/11/2009
Sujet du message: Bonjour, Il faut regarder dans les conditions générales s'il s'agit d'une garantie dite "viagère"...(Une obligation pour les contrats "responsables" depuis plusieurs années). S'il s'agit bien d'une mutuelle viagère, votre mutuelle n'a pas le droit de modifier les garanties, de façon unilatérale, ou vous radier pour d'autres raisons qu'un impayé par exemple, dont vous seriez responsable. Cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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