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Mutuelles : Droits et Démarches : Radiation mutuelle sans le vouloir...est-ce légal ?
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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shameonyou
Inscrit le: 01/112008 Messages: 1 |
Posté le: 01/11/2008
Sujet du message: Radiation mutuelle sans le vouloir...est-ce légal ? Bonjour, j'ai été de nombreuses fois hospitalisée ces derniers mois pour des problèmes de santé qui ne sont pas grave en soi, mais qui m'ont conduits aux urgences plusieurs fois. Hier j'ai reçu par accusé de récéption une lettre de ma mutuelle me disant que je serais radiée au 31 décembre 2008 car j'étais trop "malade", que j'ai été trop de fois hospitalisée. CELA EST-IL LEGAL ? Ont ils le droit de me radier pour ce motif qui n'en est pas un ? Je ne suis pas dans ce cas mais une personne en fin de vie ou très malade se fera radier par sa mutuelle car les frais hospitaliers sont trop couteux...quelle honte !!!! Pouvez-vous me repondre assez vite, je ne sais quoi faire, car selon moi cela est complètement illégal. Merci de votre aide. 
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 03/11/2008
Sujet du message: Bonjour, Selon la loi Evin du 31 décembre 1989, dans les contrats individuels ou collectifs à adhésion facultative, la garantie délivrée est immédiatement viagère : dès lors qu'il a souscrit un contrat, l'assuré a droit au maintien de ses garanties. Si l'assureur ne peut pas dénoncer le contrat, il peut en modifier le tarif en fonction de la catégorie tarifaire à laquelle appartient l'assuré mais non en fonction de l'évolution de son état de santé. Selon cette loi, tout contrat de santé proposé à partir de 1990 doit offrir des garanties viagères. Il faut voir sur vos conditions générales si vos garanties sont viagères. Si vos garanties sont viagères, votre assureur doit maintenir les garanties à vie, sans possibilité de vous radier pour raison médicale. Cordialement, mutuelle-conseil _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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