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Mutuelles : Droits et Démarches : puis je resilier ma mutuelle perso suite à la fin cdd
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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Inscrit le: 31/052009 Messages: 1 |
Posté le: 31/05/2009
Sujet du message: puis je resilier ma mutuelle perso suite à la fin cdd Bonjour je suis depuis des années à la mutuelle de la macif. Debut janvier ma compagne aménage chez moi et elle dispose d'une mutuelle obligatoire par son travaille qui peut me couvrir ( tres bonne couverture) Je vourdrais donc etre couvert par sa mutelle (pas de sur prime pour elle) et économiser ma cotistion sans attendre la fin de l'année. D'apres ce que j'ai pu lire de la loi chatelle et l'article L113-16 du Code des Assurances il y a deux close qui pourrait peut etre m'interressé: 1/changement de situation matrimoniale ? est ce que le fait de passer de célibataire à vivant en union libre peut etre considéré comme tel ? 2/changement de profession. Je suis engagé pour des missions courte de 1 à quelques jours en CDD. Est ce que une attestation employeur de fin de contrat à durée déterminée ( j'en ai pour chaque contrat) pourrait me permettre de justifer un chamgement de profession et donc résilier mon assurance sans attendre la fin de l'année . merci d'avance. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 01/06/2009
Sujet du message: Bonjour, le changement de poste professionnel n'est pas un modif de resiliation de mutuelle individuelle sauf dans le cas où vous bénéficiez du coup d'une mutuelle groupe à caractère obligatoire. La loi Chatel peut être invoquée si vous n'avez pas reçu votre avis d'échéance au moins 2 mois avant l'échéance de votre contrat. Ce courrier vous donnant le droit de rejeter la tacite reconduction du contrat. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous vous pouvez demander la résiliation de votre contrat sans attendre la future échéance. Sachez toutefois que la loi Chatel ne s'applique pas pour tous les contrats d'assurance santé. Vous pouvez accéder à plus de précisions sur la page suivante  récisions sur le chèque santé : resiliation mutuelle_________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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