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Mutuelles : Droits et Démarches : puis-je me rétracter
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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lumiere
Inscrit le: 07/092010 Messages: 1 |
Posté le: 07/09/2010
Sujet du message: puis-je me rétracter bonjour, j'ai adhéré à une mutuelle par internet au mois de février. Mais mon adhésion ne prend effet que le premier janvier 2011. Je me rends compte que je me suis fait avoir, et qu'on ne m'a pas bien expliqué. Je paierai donc plus cher tous les mois pour des garanties moindre. Puis-je revenir sur ma décision et ne plus adhérer à cette nouvelle mutuelle ? Merci pour votre réponse. Cordialement. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 07/09/2010
Sujet du message: Bonjour, Veillez trouver ci joint la démarche pour effectuer une renonciation dans le cadre de la vente à distance Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance Le souscripteur dispose d’un droit de rétractation. En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances. Il peut renoncer au contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités (sauf pour l’assurance vie 30 jours). Ce délai commence à courir : A compter du jour où le contrat à distance est conclu ; A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur. En apposant sa signature au bas de la demande d’adhésion, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance et avoir reçu, conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation. Le délai de rétractation repose sur la date de signature du contrat et non sur la date d'effet. vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet. _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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