Forum de l’assurance santé
Mutuelles : Droits et Démarches : Puis je me rétracter d'une complémentaire signé aujourd'hui
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
|---|---|
|
fanchonzeus
Inscrit le: 21/022013 Messages: 1 |
Posté le: 21/02/2013
Sujet du message: Puis je me rétracter d'une complémentaire signé aujourd'hui Bonsoir Je voudrais savoir si il est possible de me rétracter pour une mutuelle signé ce jour. En fait, on me fait payer tout le mois de février alors que celle ci démarre ce 21 février et je ne trouve pas cela normal alors j'ai signé trop vite et maintenant j'aimerais résilié. Merci pour votre réponse |
| Revenir en haut de page | |
|
Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 27/02/2013
Sujet du message: Puis je me rétracter d'une complémentaire signé aujourd'hui Le délai de rétractation dépendra de la manière dont vous avez souscrit votre contrat de mutuelle : - Si vous êtes démarché à votre domicile, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat pour renoncer. Cette règle s'applique si le professionnel se déplace à votre domicile, même à votre demande. - Dans le cadre de la vente à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances. - Il n'y a pas de délai de renonciation lorsqu’il s'agit d'une souscription d'une mutuelle en agence. Vous pouvez toujours vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet. _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
| Revenir en haut de page |
Page 1 sur 1
