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Mutuelles : Droits et Démarches : probleme de resiliation
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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marieange
Inscrit le: 28/072009 Messages: 1 |
Posté le: 28/07/2009
Sujet du message: probleme de resiliation je viens de me rendre compte que depuis deux ans je cotise a une mutuelle santé obligatoire a mon travail, hors j ai deja une mutuelle.j ai entendu dire qu une loi stipulé qu a resiliation de ma mutuelle ceux ci devait me reverser la somme verser depuis la date d adhesion a ma mutuelle sante d entreprise obligatoire.que dois je faire pour trouver les ecrits de cette loi? en vous remerciant par avance |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 29/07/2009
Sujet du message: MUTUELLE ENTREPRISE ET INDIVIDUELLE Bonjour, Je vous prie de bien vouloir trouver ci dessous, le lien qui vous permettra d'avoir accès au nouveau code de la mutualité. Le site est www.legifrance.fr le lien est : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=152824784CC83A9EABE32DE2F37EC0D7.tpdjo16v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20090723 Cordialement. _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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